Mariage pour tous : ce que dit la loi

Mariage pour tous : ce que dit la loi

Après de longs débats auprès du public et aussi auprès des autorités concernées, la loi sur le mariage pour tous a été adoptée le 17 mai 2013. Ce qui classe la France comme étant le 14e pays au monde à accepter l’union légale entre deux personnes du même sexe. Il ne s’agit pas seulement de signer un bout de papier. Le champ d’application des droits des couples homosexuels s’étend jusqu’aux droits de succession et de filiation.

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La position du pays sur le mariage pour tous

La loi sur le mariage pour tous est fondée sur des principes d’égalité et de liberté. Elle offre les mêmes droits au couple hétérosexuel et au couple homosexuel. Les conditions du mariage restent les mêmes, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une union entre deux personnes de même sexe ou non, dans les mêmes conditions d’âges et consentantes. La France reconnaît les mariages homosexuels déjà célébrés dans un autre pays avant la promulgation de cette loi. Pour un couple habitant dans un pays où cette cérémonie n’est pas encore autorisée, ils peuvent effectuer le mariage en France, si l’un des couples est de nationalité française.

Ce que le mariage pour tous implique

Ce mariage implique également que le couple du même genre a les mêmes obligations que les couples hétéros. Ainsi, les obligations sur la fidélité, sur les enfants et les obligations alimentaires sur les parents des conjoints s’appliquent. Suite au mariage civil, chaque époux a le droit de porter à titre d’usage le nom de son conjoint. Cela peut se faire en substitution ou en adjonction avec son nom propre. Cette loi a aussi des répercussions sur les droits de succession. L’époux est héritier de son conjoint qu’il existe ou non, un testament. Il dispose aussi du droit de logement et de droit de révision de retraite de son époux. La quotité disponible entre époux fait partie des droits promis par cette loi.
Il convient de souligner que la loi est très stricte quant aux sanctions s’il y a discrimination d’un salarié homosexuel.

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